Arrêté du 5 octobre 1999 fixant pour la région sanitaire de l'Aquitaine le délai des dépôts des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESH9923094A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15 et R. 712-63 ;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;

Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Aquitaine fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de l'Aquitaine, notamment en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :

    « Région sanitaire de l'Aquitaine : du 1er novembre 1999 au 29 février 2000. »

  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

E. Couty

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