Arrêté du 28 mai 1999 modifiant divers arrêtés relatifs à des concours ou des recrutements de personnel militaire

Version INITIALE

NOR : DEFP9901568A

Le ministre de la défense,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment son article 10 ;

Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, notamment son article 8 ;

Vu le décret no 76-802 du 19 août 1976, modifié par le décret no 98-86 du 16 février 1998, portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences, notamment son article 9 ;

Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, notamment son article 11 ;

Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, modifié par le décret no 95-1092 du 9 octobre 1995 et par le décret no 96-1125 du 20 décembre 1996, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 12 août 1977 modifié relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences ;

Vu l'arrêté du 16 août 1977 modifié relatif aux concours d'admission à l'école militaire de l'air ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1977 modifié relatif aux concours d'admission dans la section technique et administrative des écoles du service de santé prévus par les article 9-II et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1978 modifié relatif au concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées parmi les sous-officiers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère chargé des armées ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 relatif aux concours d'admission à l'école militaire de la flotte, au titre du corps des oficiers spécialisés de la marine ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1994 relatif au concours de recrutement et au cycle de formation des infirmiers principaux de 2e classe,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 12 août 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et les conditions d'attribution de points de majoration » sont supprimés.

    II. - Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « ainsi que des points de majoration attribués en fonction des titres détenus selon les barèmes fixé en annexe II » sont supprimés.

    III. - L'annexe II est supprimée.

  • Art. 2. - L'arrêté du 16 août 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « leur répartition entre les candidats masculins et féminins » sont supprimés.

    II. - Le quatrième alinéa de l'article 2 est supprimé.

    III. - A l'article 14, les mots :

    « Certificat militaire de langue anglaise parlée :

    « - premier degré : 10 points ;

    « - deuxième degré : 20 points ;

    « - troisième degré : 30 points » sont supprimés.

  • Art. 3. - L'arrêté du 25 octobre 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « ainsi que les conditions d'attribution des points de majoration » sont supprimés.

    II. - A l'article 20, les mots : « , pour chacun des deux sexes, » sont supprimés.

    III. - Le nota (2) du I de l'annexe III est ainsi rédigé : « Les points ne sont pas cumulables entre eux dans une même langue. »

    IV. - Le second alinéa du III de l'annexe III est supprimé.

  • Art. 4. - L'arrêté du 8 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et les conditions d'attribution des points de majoration » sont supprimés.

    II. - Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « ainsi que des points de majoration attribués en fonction des titres détenus selon le barème fixé en annexe V » sont supprimés.

    III. - L'annexe V est supprimée.

  • Art. 5. - L'arrêté du 25 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - A l'article 1er, les mots : « et les conditions d'attribution de points de majoration » sont supprimés.

    II. - L'article 12 est supprimé.

    III. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « et, le cas échéant, des points de majoration » sont supprimés.

    IV. - Les articles 16 et 17 sont supprimés.

    V. - Les articles 13, 14 et 15 deviennent respectivement les articles 12, 13 et 14.

  • Art. 6. - L'arrêté du 25 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - L'article 6 est supprimé.

    II. - Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent respectivement les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.

  • Art. 7. - Le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application pour les concours organisés en 2000 et ultérieurement.

Fait à Paris, le 28 mai 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort

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