Décret no 99-503 du 16 juin 1999 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOD9970010D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 572 et son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 284 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 284. - Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects.

    « Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au Journal officiel de la République française. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,1 Mo