Décret no 99-502 du 11 juin 1999 modifiant les décrets du 9 octobre 1984 et no 86-243 du 18 février 1986 autorisant la création par Electricité de France des tranches B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes et modifiant le décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne

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NOR : ECOI9900256D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu le décret du 9 octobre 1984 modifié autorisant la création par Electricité de France de la tranche B 1 de la centrale nucléaire de Chooz, dans le département des Ardennes ;

Vu le décret no 86-243 du 18 février 1986 modifié autorisant la création par Electricité de France de la tranche B 2 de la centrale nucléaire de Chooz, dans le département des Ardennes ;

Vu le décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Civaux, dans le département de la Vienne ;

Vu la demande présentée le 23 février 1999 par Electricité de France en vue d'obtenir une prorogation du délai de mise en service des tranches B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chooz et des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Civaux ;

Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 7 avril 1999 ;

Vu l'avis conforme de la ministre chargée de la santé en date du 19 avril 1999,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 10 du décret du 9 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 10. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de vingt ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »

  • Art. 2. - L'article 10 du décret du 18 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 10. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix-neuf ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »

  • Art. 3. - L'article 10 du décret du 6 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 10. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de douze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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