Arrêté du 15 juin 1999 portant acceptation de la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920374A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1999, la démission de M. Wilhelm (Jean-Marie, Joseph), notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est acceptée.