Arrêtés du 28 mai 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920335A
JORF n°130 du 8 juin 1999
Version initiale
  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, M. Tyl (Olivier, Jean, Marie, Jacques) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean Damon et Jean-Paul Watrelot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villepreux (Yvelines).

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