Décret du 7 juin 1999 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9910197D

  • Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Santelli, avocat, est nommé conseiller en service extraordinaire à la cour d'appel de Lyon.