Arrêté du 6 juillet 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9900351A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin en date du 20 avril 1999 ;

Vu l'avis du comité spécialisé du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 10 novembre 1998 ;

Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 10 décembre 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter au titre de l'exercice 1999 un emprunt d'un montant de 10,5 millions pour financer un programme d'investissement de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 1999.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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