Arrêté du 1er juillet 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB9910241A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9910241A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.