Arrêté du 6 mai 1999 établissant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense (anciens combattants) habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central et à répartir les sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : DEFA9951021A

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par les décrets no 84-956 du 25 octobre 1984, no 97-792 du 18 août 1997 et no 98-1092 du 4 décembre 1998 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique paritaire central au ministère des anciens combattants,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense (anciens combattants) indiquées ci-après :

    Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

    Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;

    Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

  • Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 125 du 02/06/1999 page 8125 à 8126

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  • Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

  • Art. 4. - L'arrêté du 20 mai 1996 établissant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.

  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

J. Bonnet

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