Arrêté du 11 mai 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil implantées sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques à Vernon (Eure)

Version INITIALE

NOR : DEFF9901549A

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;

Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 8 avril 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil implantées sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), à Vernon (Eure), pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

  • Art. 2. - Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.

  • Art. 3. - Une régie d'avances est instituée auprès du bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil implantées sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), à Vernon (Eure), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j, k et l, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

  • Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 000 F.

  • Art. 5. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.

  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et des affaires internationales :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. Chichery

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