Décret du 11 juin 1999 portant nomination d'une magistrate

Version INITIALE

NOR : JUSB9910198D

  • Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Christine Bergeon est nommée magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale du tribunal de grande instance de Chartres.

    Mlle Bergeon effectuera préalablement à son installation une période de formation de quatre-vingt-dix jours.