Arrêté du 10 juin 1999 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants (première liste)

Version INITIALE

NOR : JUSF9950064A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1999, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2002 dans la juridiction ci-dessous :

    Cour d'appel de Saint-Denis

    Tribunal pour enfants de Saint-Denis-de-la-Réunion

    Assesseur suppléant : M. Cise (Nicolas), en remplacement de Mme Catalan (Claudie).