Arrêté du 2 juillet 1999 portant approbation d'une liste de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9900932A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 321-7, R. 321-7, R. 321-9 et R. 321-10 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien ;

Sur avis conjoint du chef du service des bases aériennes et du chef du service technique des bases aériennes,

Arrête :

  • Art. 1er. - La liste ci-après de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien est approuvée :

    a) Appareils à rayons X :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 179 du 05/08/1999 page 11857 à 11858

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    b) Appareils de détection magnétique de masses métalliques :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 179 du 05/08/1999 page 11857 à 11858

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  • Art. 2. - L'inscription à la liste ci-dessus ne dispense nullement de leurs obligations respectives prévues par la réglementation du travail en matière de conformité aux normes et directives applicables :

    a) Le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf ;

    b) Le responsable de la vente, location, cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un appareil d'occasion ;

    c) Le chef de l'établissement dans lequel un appareil de la liste précitée, neuf, considéré comme neuf ou d'occasion, est utilisé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

J.-R. Bauchet

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