Arrêté du 14 juin 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920372A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999, M. Ganet (Olivier, André-Jacques) est nommé notaire à la résidence d'Espelette (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Hiribarren (Philippe, Marie, Jean, Léon), décédé.