Art. 1er. - Le produit de la rémunération versée à l'Etat par le titulaire de la concession de diffusion des bases de données juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 31 mai 1996 susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattaché au budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), dans des conditions précisées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.