Arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (Services généraux) du produit de la rémunération liée à la diffusion des bases de données juridiques

Version INITIALE

NOR : PRMX9903505A

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;

Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ;

Vu le décret no 99-264 du 7 avril 1999 autorisant le rattachement au budget des services du Premier ministre, par voie de fonds de concours, du produit de certaines recettes,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les versements reçus du titulaire de la concession de diffusion des bases de données juridiques mentionnées à l'article 7 du décret du 31 mai 1996 susvisé sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (I. - Services généraux) au chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services).

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 1999.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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