Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion du fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (FCCPA) dans la fonction publique territoriale et à la production de statistiques non nominatives.

Ce traitement est dénommé FCCPA-FC03 et mis à la disposition des employeurs visés à l'article 3 ci-dessous.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivants :

Identité : nom patronymique, prénom ;

Numéro de sécurité sociale ;

Vie professionnelle : temps de travail, statut, code SAE ;

Situation économique et financière : assiette des montants à rembourser à la collectivité en fonction du régime de travail dont bénéficie l'agent.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les suivants :

- pour les informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle, au numéro de sécurité sociale et à l'assiette trimestrielle des remboursements : la Caisse des dépôts et consignations et les employeurs des agents régis par la fonction publique territoriale et les centres informatiques de paie des employeurs ;

- pour les informations relatives aux montants à rembourser : les comptables publics des employeurs.

Est uniquement destinataire d'informations statistiques non nominatives le ministère de la fonction publique, direction des collectivités locales.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité PPAI4 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, et auprès de chaque employeur pour les agents qui lui sont affectés.

Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publié au Journal officiel de la République française.