Arrêté du 9 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP9900407A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret du 4 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;

Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les relations entre le ministère et les écoles des mines placées sous la tutelle du secrétaire d'Etat à l'industrie.

  • Art. 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit :

    a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;

    b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.

  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur relatives au comité technique paritaire spécial des services extérieurs, ainsi que celles de l'arrêté du 19 avril 1984 modifié portant création d'un comité technique paritaire central et de trois comités techniques paritaires spéciaux au ministère de l'industrie et de la recherche relatives au comité technique paritaire spécial des écoles des mines sont abrogées.

  • Art. 4. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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