Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord-cadre national du 8 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein, à l'exclusion :

- du membre de phrase : « la mise à disposition d'un capital temps pour la formation et » figurant au sixième alinéa de l'article 1er de l'accord ;

- des huitième et neuvième alinéas de ce même article 1er ;

- du cinquième alinéa de l'article 3 de l'accord ;

- du membre de phrase : « ou, à défaut d'un capital temps » figurant au dernier tiret du dernier alinéa du paragraphe 5.1 de l'article 5 de l'accord ;

- de l'article 10 de l'accord.

Art. 2. - L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :

- au premier alinéa du paragraphe 2.6 de l'article 2, le régime de la suspension du repos hebdomadaire (art. 997, alinéa 10, du code rural et art. 7 du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture) ;

- au deuxième alinéa de l'article 4, le délai de réalisation des embauches (art. 3-IV, 4e alinéa, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-16 en date du 4 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.