Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 27 avril 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le secteur du recouvrement de créances :

- les dispositions dudit accord.

Le deuxième point de l'article 5-1 (Entreprises de dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.

L'alinéa 1 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-4 du code du travail.

L'alinéa 2 de l'article 8 et l'alinéa 1 de l'article 15 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail ;

- l'avenant du 27 avril 1998 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) à l'accord professionnel susvisé.

L'alinéa 1 du paragraphe 3 (saisine de la CPNEFP) de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.

La seconde phrase de l'article 7 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

- l'avenant du 27 avril 1998 (Contrat de qualification professionnelle) à l'accord professionnel susvisé.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-51 en date du 29 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.