Arrêtés du 4 février 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement

Version INITIALE

NOR : MEST9910278A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 25 février 1998 (Capital temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pout tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 25 février 1998 (Capital temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

    L'article 5 (Modalités spécifiques d'application du « co-investissement ») est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-18 en date du 5 juin 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

Fait à Paris, le 4 février 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,8 Mo