Arrêtés du 1er avril 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920207A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1999, Mme Hirtzlin (Martine, Annette, Marguerite, Michèle, Claude), épouse Bataille, est nommée huissier de justice à la résidence du Palais (Morbihan), en remplacement de M. Montagnon (Yves, Paul, Marc), dont la démission a été acceptée par arrêté du 25 mai 1994.