Arrêté du 26 janvier 1999 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9991103A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1998, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 45 955 065 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Est ouvert sur 1999, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 45 955 065 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Bézard

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 43 du 20/02/1999 page 2672 à 2673

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