Arrêtés du 19 avril 1999 acceptant la démission d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920223A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1999, la démission de M. Glausinger (Jean, Marcel, Charles), huissier de justice à la résidence de Erstein (Bas-Rhin), est acceptée.