Décision du 15 février 1999 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue

Version INITIALE

NOR : MESC9910316S

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;

Vu le décret no 98-1069 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,

Décide :

  • Art. 1er. - Est agréé, au titre de l'article L. 951-1 (4o) du code du travail, le programme d'étude présenté par l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, sise à Paris (11e), 133, rue Saint-Maur : « Démarches et systèmes qualité dans les associations sanitaires et sociales : impact sur les compétences et les formations. »

  • Art. 2. - Cet organisme est habilité à percevoir, avant le 1er mars 1999, les contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation. Le montant autorisé de collecte est de 500 000 F.

    Cet organisme devra produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.

  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 1999.

Nicole Péry

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