Arrêté du 7 janvier 1999 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Juillet 2004 en euro

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, et notamment son article 64 ;

Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,

Arrête :

Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Juillet 2004 en euro.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2004.
L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1999.
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 5. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon les cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

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