Décret no 99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France

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NOR : ECOT9810360D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 5 et 11 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la délibération du Conseil général de la Banque de France du 22 octobre 1998,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le billet de la Banque de France de 100 F Delacroix (type 1978) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er février 1999.

  • Art. 2. - Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans condition aux guichets de la Banque de France jusqu'au 31 janvier 2009.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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