Arrêté du 4 janvier 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour 1998

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 1999, est approuvée la décision modificative no 3 au budget pour 1998 de l'Ecole nationale de la magistrature augmentant les dépenses et les recettes de 956 466 F.