Arrêté du 18 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1991 modifié instituant des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : MAEA9820519A

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 février 1991 modifié instituant des commissions paritaires au ministère des affaires étrangères,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1991 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de chancellerie :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 21 du 26/01/1999 page 1351 à 1352

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  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de chancellerie.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 1999.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration :

Le sous-directeur,

F. Laumonier

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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