Arrêté du 25 juin 2001 fixant le seuil prévu à l'article R.** 114-6 du code des ports maritimes en matière de prises de participations dans les ports autonomes

Version INITIALE

NOR : EQUK0101031A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R.* 111-14 et R.** 114-6,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le seuil visé à l'article R.** 114-6 du code des ports maritimes est fixé à un million d'euros.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime,

des ports et du littoral,

C. Gressier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

N. Jachiet

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,8 Mo