Par décret en date du 26 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de Romainville - Fort-de-Noisy (Seine-Saint-Denis), no CCT : 093.02.072.
La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le territoire des communes de Noisy-le-Sec et Romainville.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, créés dans cette zone, ne pourra être vue sous un angle de site supérieur à 6o depuis le point de référence situé à 120 mètres NGF.
