Décisions du 9 septembre 1998 autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants

Version INITIALE

  • Par décision no 98-747 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général du Cher est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses bâtiments à Bourges.