Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine contrôlées ;

- aux négociants commercialisant ces appellations.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le texte de l'accord peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbey-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;

- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher et de la Sarthe ;

- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire, 19, square Prosper-Mérimée, 37000 Tours.