Art. 1er. - Le montant des indemnités de vacation allouées aux magistrats composant les commissions départementales de vérification des titres instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane est fixé au taux de 300 F pour une séance d'une durée au plus égale à trois heures, 500 F pour une séance d'une durée supérieure à trois heures et 1 000 F pour une séance d'une durée d'une journée entière. Le montant des indemnités de vacation allouées à un membre d'une commission départementale de vérification des titres ne peut excéder un plafond annuel fixé à 12 000 F.

Art. 2. - Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.