Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant les statuts types des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public annexés à l'arrêté du 13 novembre 1997

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ATEE9870397A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural, notamment son article R. 234-23 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1997 fixant les statuts des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 25 des statuts types annexés à l'arrêté du 13 novembre 1997 susvisé, les mots : « L'association est tenue de contracter une assurance... » sont remplacés par les mots : « L'association peut contracter une assurance... » (le reste sans changement).

  • Art. 2. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Roussel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,8 Mo