Décret no 99-47 du 22 janvier 1999 modifiant le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières

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NOR : ECOT9951773D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le code civil, et notamment son article 2045 ;

Vu le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, modifié en dernier lieu par le décret no 98-561 du 1er juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 23 octobre 1959 susvisé un 11o ainsi rédigé :

    « 11o Conclusion de toutes transactions. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

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