Arrêté du 20 novembre 1998 fixant pour les années de rattachement 1994 et 1995 les taux de l'indemnité spéciale instituée par le décret du 16 mai 1979 relatif aux modalités de rémunération des fonctionnaires du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts détachés auprès de certains établissements publics

Version INITIALE

NOR : EQUP9801616A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret du 16 mai 1979 fixant les modalités de rémunération des fonctionnaires du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts détachés auprès de certains établissements publics,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - a) Les taux annuels de l'indemnité spéciale instituée à l'article 2 du décret du 16 mai 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année de rattachement 1994, payable en 1999 :

    Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts (GREF), chef de service : 103 659 F ;

    Ingénieur en chef du GREF : 101 120 F ;

    Ingénieur du GREF de 1re ou 2e classe : 76 450 F ;

    b) Pour l'année de rattachement 1995, payable en 1999 :

    Ingénieur en chef du GREF : 103 311 F ;

    Ingénieur du GREF de 1re ou 2e classe : 76 904 F.

  • Art. 2. - L'arrêté du 2 décembre 1996 fixant pour l'année de rattachement 1993 les taux de l'indemnité spéciale instituée par le décret du 16 mai 1979 relatif aux modalités de rémunération des fonctionnaires du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts détachés auprès de certains établissements publics est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et des services :

Le chef de service,

A. Lecomte

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et du développement :

Le sous-directeur des ressources humaines,

M. Davy

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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