Arrêté du 20 juillet 2001 portant extension d'agrément d'une société d'assurance

Version INITIALE

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,

Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Mutuelle d'assurances du commerce et de l'industrie, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Roubaix (59100), 8, rue de Dammartin, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
16 Pertes pécuniaires diverses ;
17 Protection juridique.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

X. Musca

PDF - 25,8 Mo

Droit national