Arrêté du 11 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 6 mars 2000 autorisant la société Louis Dreyfus Communications à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0120193A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 34-1 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2000 autorisant la société Louis Dreyfus Communications à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;

Vu la demande en date du 22 mai 2001 de la société Louis Dreyfus Communications, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 414 946 194 et sise 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, complétée par courriers électroniques en date des 7 et 8 juin 2001 ;

Vu le courrier en date du 8 juin 2001 de la société Louis Dreyfus Communications en réponse au courrier du 7 juin 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu la décision no 2001-569 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 juin 2001 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Louis Dreyfus Communications.

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 1er. - La société Louis Dreyfus Communications est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exclusion de la Corse, et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »

  • Art. 2. - Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 6 mars 2000 susvisé, ainsi rédigé :

    « Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »

  • Art. 3. - Le paragraphe 1.2 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 mars 200 susvisé est ainsi rédigé :

    « L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.

    « Il peut, par ailleurs, fournir sur son réseau tous services de télécommunications, en application de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications.

    « Le service téléphonique au public fourni par l'opérateur doit permettre à ses clients, raccordés directement à son réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public et d'être joints par ces derniers (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé). »

  • Art. 4. - Le titre de l'arrêté du 6 mars 2000 susvisé est complété par les mots suivants : « et à fournir le service téléphonique au public ».

  • Art. 5. - Le titre du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 mars 2000 susvisé est complété par les mots suivants : « et à la fourniture du service téléphonique au public ».

  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2001.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de l'industrie,

des technologies de l'information et des postes,

J. Seyvet

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