Arrêté du 16 novembre 1998 portant répartition du solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1997

Version INITIALE

NOR : ECOT9820077A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1967, et notamment son article 30 ;

Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14 ;

Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 8 juin 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1997, après constitution des réserves et provisions, s'élève à 30 475 901,65 F. Ce montant est réparti entre les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte selon les taux suivants :

    Polynésie française : 37,803 % ;

    Nouvelle-Calédonie : 34,585 % ;

    Mayotte : 25,991 % ;

    Wallis-et-Futuna : 1,621 %.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

N. Jachiet

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

C. Delmas-Comolli

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