Arrêté du 12 novembre 1998 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences

Version INITIALE

NOR : ECOI9800990A

  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

    Vu le décret no 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences,

    Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences prévue au décret du 28 août 1998 susvisé est fixé à 250 F par jour.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur à la direction générale

de l'industrie, des technologies

de l'information et des postes,

P. de Guerre

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