Art. 1er. - La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Hôpitaux-Trésor (HTR) », dont l'objet est d'assurer la gestion comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le traitement HTR est implanté dans l'ensemble des départements informatiques du Trésor ainsi que dans les postes comptables qui gèrent un établissement public de santé ou un établissement social et médico-social. Il a pour fonctions :

- le suivi nominatif du recouvrement de titres de recettes et de l'exécution des dépenses ;

- la gestion des ressources des hébergés au titre de l'aide sociale.

Art. 2. - Les informations traitées sont :

Pour le suivi du recouvrement des titres de recettes :

- l'identité, l'adresse, les références bancaires du débiteur ;

- le numéro de sécurité sociale de l'assuré social (pour les créances hospitalières) ;

- un code indiquant ou non l'identité entre le débiteur et l'assuré social ;

- le nom, l'adresse, la date de naissance du patient ;

- les dates de début et de fin du séjour ;

- un code service identifiant le service émetteur du titre de recettes ;

- l'objet du titre ;

- un code produit (consultation ou soins externes, hospitalisation, hébergement...) ;

- un code résidence permettant de distinguer les résidents et les non-résidents ;

- les nom, adresse et références bancaires de l'employeur (dans le seul cas où celui-ci participe au règlement des prestations) ;

- les informations de facturation ;

- le détail des sommes dues et des règlements effectués ;

- les nom et adresse du tiers saisi, des débiteurs solidaires ;

- un bloc-notes comportant, lorsque les titres de recette sont dématérialisés, les renseignements que le comptable doit connaître pour satisfaire les demandes de renseignements du débiteur ;

Pour le suivi des dépenses des établissements publics :

- l'identité, le numéro SIREN, l'adresse, les références bancaires du créancier ;

- l'objet du mandat, les informations de mandatement ;

- le détail des sommes dues et des règlements effectués ;

- l'identité et les références bancaires du cessionnaire ;

Pour la gestion des ressources des personnes hébergées :

- ses nom et date de naissance ;

- la date d'admission à l'aide sociale ;

- l'établissement de rattachement ;

- la nature et le montant des ressources et des prélèvements ;

- les nom, adresse et références bancaires des bénéficiaires des dépenses ;

- un bloc-notes, utilisé pour enrichir le dossier d'informations sur l'origine et les modalités de gestion des ressources (organismes versant des prestations, nom du tuteur...).

Art. 3. - Sont destinataires des informations traitées :

- les agents habilités du poste comptable ;

- les établissements bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;

- les services de l'ordonnateur pour les mandats fournisseurs et la mise à jour des comptes clients ;

- les huissiers pour procéder aux actes de saisie ;

- les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ;

- les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ;

- l'employeur en qualité de tiers saisi.

Art. 4. - Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

- les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge ;

- les huissiers dans le cadre des poursuites à effectuer ;

- les organismes de protection sociale pour les règlements effectués et dans le cadre de la recherche du renseignement ;

- les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées.

Les informations nominatives, en provenance des ordonnateurs, sont complétées par l'indication de l'exécution des dépenses et des procédures de recouvrement des créances (poursuites, échéanciers, codébiteurs, tiers saisis, blocs-notes).

Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du poste comptable compétent.

Art. 6. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place, à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre du décret no 74-27 du 14 janvier 1974 qui auraient supporté une erreur de facturation.

Art. 7. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.