Arrêté du 19 juin 2001 modifiant l'arrêté du 25 février 2000 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de police

Version INITIALE

NOR : INTC0100404A

Texte n°16

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 25 février 2000 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de police ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le 1o de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « 1o La liste des membres du jury comprenant :

    « - un inspecteur général de l'administration ou un inspecteur général de la police nationale (en alternance une année sur deux), président ;

    « - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ayant le grade de sous-directeur ;

    « - le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ayant le grade de sous-directeur ;

    « - un membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

    « - un membre du corps de conception et de direction de la police nationale, ayant au moins le grade de contrôleur général ;

    « - des correcteurs et examinateurs qualifiés, le cas échéant. »

  • Art. 2. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la police nationale :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

C. Baland

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