Arrêté du 17 avril 2001 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs

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NOR : EQUS0100617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/4/17/EQUS0100617A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ;

Vu la directive 2000/74/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/29/CEE du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 173, R. 184, R. 188-2 et R. 200 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - I. - Dans le titre et dans les articles de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « homologation communautaire » sont partout remplacés par : « réception communautaire (CE) ».

    II. - L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :

    « A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93/29/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000/74/CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées. »

  • Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

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