Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1998, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations du jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.