Décision du 23 avril 2001 portant nomination d'une collaboratrice du Médiateur

Version INITIALE

NOR : MEDX0104823S

Le Médiateur de la République,

Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, complétée par les lois no 76-1211 du 24 décembre 1976, no 89-18 du 13 janvier 1989 et modifiée par la loi no 92-125 du 6 février 1992 ;

Vu le décret no 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du Médiateur ;

Vu le décret du 2 avril 1998 portant nomination de M. Bernard Stasi en qualité de Médiateur de la République à compter du 3 avril 1998,

Décide :

  • Art. 1er. - Mme Françoise Calavia est nommée déléguée générale adjointe du Médiateur de la République à compter du 15 février 2001.

  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Calavia à l'effet de signer, au nom du Médiateur de la République, tous actes, à l'exclusion de ceux prévus aux articles 10, 14 et 15 de la loi du 3 janvier 1973 susvisée.

  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2001.

B. Stasi

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