Art. 1er. - Conformément au 1o (a) de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, peuvent acquérir, détenir, porter et transporter, pour l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes et munitions de la 4e catégorie les agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés et assermentés au titre de l'article L. 237-1 du code rural et des articles 1er et 4 du décret du 5 mai 1995 susvisé.

Art. 2. - Les agents autorisés à acquérir, détenir, porter et transporter une arme en application de l'article 1er du présent arrêté doivent être munis d'une attestation nominative délivrée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.

Cette attestation est visée par le préfet du département où l'intéressé exerce ses fonctions. Si l'intéressé exerce ses fonctions dans plusieurs départements, l'attestation est visée par le préfet du département de sa résidence administrative.

Art. 3. - Conformément au 1o (c) de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le Conseil supérieur de la pêche peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la 4e catégorie en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 10 février 1979 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche.

Art. 5. - Les préfets et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.