Ordonnance du 6 juillet 1998 du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, fixant la date de la réunion du collège

Version INITIALE

  • Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 6 juillet 1998, la réunion du collège des magistrats est fixée au 23 septembre 1998 à la Cour de cassation.