Arrêté du 7 juillet 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Monptellier à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9800617A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 26 juin 1998 ;

Vu l'avis du comité spécialisé du comité des investissements à caractère économique et social en date du 13 mai 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 15 500 000 F dont l'objet est le suivant : investissements de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée (programme 1998).

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, d'effectuera dans un délai de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 1998.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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